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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 16.1 - Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
Article 10
Versions de la disposition
10. L’installation ou l’utilisation de mécanismes de surveillance ne doit pas entraîner de coûts pour l’établissement, sauf avec le consentement de ce dernier.
En vig.: 2018-03-08
10. L’installation ou l’utilisation de mécanismes de surveillance ne doit pas entraîner de coûts pour l’établissement, sauf avec le consentement de ce dernier.
